⚠️ Modèle à COMPLÉTER et à faire relire par un professionnel avant l'ouverture. Les mentions entre crochets doivent être remplacées.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site [nom de domaine], édité par [raison sociale], et s'appliquent sans restriction à toutes les commandes passées par un consommateur.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies ont une valeur illustrative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Statut réglementaire du produit : [à compléter — classe du dispositif au titre du règlement UE 2017/745, numéro de marquage CE, organisme notifié, nom et adresse du fabricant].
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont offerts en France métropolitaine. [Précisez les conditions pour les DOM-TOM, la Belgique et la Suisse si vous les servez.]
Article 4 — Commande
La commande est validée après acceptation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'acheteur.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par les moyens proposés au moment du règlement. Les transactions sont sécurisées et chiffrées.
Article 6 — Livraison
Préparation sous 1 à 3 jours ouvrés. Réception sous 7 à 15 jours ouvrés à compter de l'expédition. En cas de retard, l'acheteur peut annuler la commande dans les conditions prévues à l'article L216-2 du Code de la consommation.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération du bien ou preuve de son expédition. [Précisez qui supporte les frais de retour.]
Garantie commerciale : nous offrons en plus un délai de 30 jours satisfait ou remboursé. Cette garantie commerciale s'ajoute au droit de rétractation légal et ne s'y substitue pas.
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 10 — Litiges
Le droit français est applicable. En cas de litige, l'acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans nos mentions légales.